1. Interdiction de vente d'alcool au forfait

"Sauf lorsqu'elles sont déclarées ou autorisées dans les conditions prévues à l'article L. 3322-9, ou lorsqu'il s'agit de dégustations en vue de la vente au sens de l'article 1587 du code civil, l'offre à titre gratuit à volonté, dans un but commercial, de boissons alcooliques ainsi que leur vente à titre principal contre une somme forfaitaire sont punies de 7 500 € d'amende[délit]. La récidive est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende."

LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 (code de la santé publique)
Article L. 3351-6-2 Voir la source

2. Interdiction des open-bars

"Sauf dans le cadre de fêtes et foires traditionnelles déclarées, ou de celles, nouvelles, autorisées par le représentant de l'Etat dans le département dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, ou lorsqu'il s'agit de dégustations en vue de la vente au sens de l'article 1587 du code civil, il est interdit d'offrir gratuitement à volonté des boissons alcooliques dans un but commercial ou de les vendre à titre principal contre une somme forfaitaire."

LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 (code de la santé publique)
Article L. 3322-9 Voir la source

3. Interdiction de vente d'alcool aux mineurs

"La vente des boissons alcooliques à des mineurs est interdite. L'offre de ces boissons à titre gratuit à des mineurs est également interdite dans les débits de boissons et tous commerces ou lieux publics. La personne qui délivre la boisson peut exiger du client qu'il établisse la preuve de sa majorité."

LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 (code de la santé publique)
Article L. 3342-1 Voir la source

"La vente à des mineurs de boissons alcooliques est punie de 7 500 € d'amende [délit]. L'offre de ces boissons à titre gratuit à des mineurs, dans les débits de boissons et tous commerces ou lieux publics, est punie de la même peine."

LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 (code de la santé publique)
Article L. 3353-3 Voir la source

4. Interdiction de servir de l’alcool à des personnes manifestement ivres

"Le fait pour les débitants de boissons de donner à boire à des gens manifestement ivres ou de les recevoir dans leurs établissements est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe."

LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 (code de la santé publique)
Article R3353-2 Voir la source

5. Interdiction des opérations de parrainage

"Toute opération de parrainage est interdite lorsqu'elle a pour objet ou pour effet la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des boissons alcooliques."

LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 (code de la santé publique)
Article L3323-2 Voir la source

6. Interdiction de l’ivresse publique

"Une personne trouvée en état d'ivresse dans les rues, chemins, places, cafés, cabarets ou autres lieux publics, est, par mesure de police, conduite à ses frais au poste le plus voisin ou dans une chambre de sûreté, pour y être retenue jusqu'à ce qu'elle ait recouvré la raison."

LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 (code de la santé publique)
Article L3341-1 Voir la source

"Le fait de se trouver en état d'ivresse manifeste dans les lieux mentionnés à l'article L. 3341-1 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2ème classe." 150€

LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 (code de la santé publique)
Article R.3353-1 Voir la source

Interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif

"Il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, notamment scolaire et dans les moyens de transport collectifs, sauf dans les emplacements expressément réservés aux fumeurs."

Ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006
Article L3511-7 (code de la santé publique) Voir la source

"L'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif mentionnée à l'article L. 3511-7 s'applique : 1° Dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail ; 2° Dans les moyens de transport collectifs ; 3° Dans les espaces non couverts des écoles, collèges et lycées publics et privés, ainsi que des établissements destinés à l'accueil, à la formation ou à l'hébergement des mineurs."

Cette interdiction s'applique depuis le 1er janvier 2008 à tous les autres lieux publics : débits permanents de boissons à consommer sur place, casinos, cercles de jeu, débits de tabac, discothèques, hôtels et restaurants.
Décret 2007-1133 du 24 juillet 2007
Article R.3511-1 (code de la santé publique) Voir la source

"Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait, pour le responsable des lieux où s'applique l'interdiction prévue à l'article R. 3511-1, de : 1° Ne pas mettre en place la signalisation prévue à l'article R. 3511-6 ; 2° Mettre à la disposition de fumeurs un emplacement non conforme aux dispositions des articles R. 3511-2 et R. 3511-3 ; 3° Favoriser, sciemment, par quelque moyen que ce soit, la violation de cette interdiction."

Décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006
Article R3512-2 (code de la santé publique) Voir la source

"Le fait de fumer dans un lieu à usage collectif mentionné à l'article R. 3511-1 hors de l'emplacement mentionné à l'article R. 3511-2 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe." 68€

Cette interdiction s'applique depuis le 1er janvier 2008 à tous les autres lieux publics : débits permanents de boissons à consommer sur place, casinos, cercles de jeu, débits de tabac, discothèques, hôtels et restaurants.
Décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006
Article R3512-1 (code de la santé publique) Voir la source

1. Interdiction de consommer

"L'usage illicite de l'une des substances ou plantes classées comme stupéfiants est puni d'un an d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende. Les personnes coupables de ce délit encourent également, à titre de peine complémentaire, l'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants, selon les modalités fixées à l'article 131-35-1 du code pénal."

Loi n°2007-297 du 5 mars 2007
Article l 3421-1 (Code de la santé publique) Voir la source

"Comme pour toutes les sanctions pénales, il s’agit de peines maximales et, dans la pratique, les magistrats conservent une grande marge d’appréciation. L’emprisonnement reste très exceptionnel. En cas d’interpellation, le consommateur peut ainsi éviter la sanction pénale en acceptant une aide médicale, psychologique et sociale. Par ailleurs, tout consommateur peut, par lui-même, demander une assistance médicale (entretien, consultation, hospitalisation, etc.) qui sera anonyme et gratuite ."

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2. Interdiction de faciliter l’usage ou le trafic de stupéfiants

"La loi punit aussi les professionnels qui facilitent ou tolèrent un usage ou un trafic de stupéfiants. Par exemple: les responsables de bar ou de discothèques qui laissent se commettre des infractions à la législation sur les stupéfiants (trafic ou consommation) dans leurs établissements."

Ces peines peuvent être assorties d’une interdiction administrative, comme la gestion de débit de boissons par exemple.
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1. Alcool - Conduite sous l'influence de l'alcool

"I. Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de conduire un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par :

• 1° Une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,20 gramme par litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,10 milligramme par litre et inférieure aux seuils fixés à l'article L. 234-1, pour les véhicules de transport en commun ;
• 2° Une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,50 gramme par litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,25 milligramme par litre et inférieure aux seuils fixés à l'article L. 234-1, pour les autres catégories de véhicules.

II - L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévue aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
III - Toute personne coupable de l'une des infractions mentionnées au I encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
IV - Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de six points du permis de conduire. V - Les dispositions du présent article sont applicables à l'accompagnateur d'un élève conducteur."

Article R234-1 (code de la route)
Décret n°2004-1138 du 25 octobre 2004 Voir la source

"I. - Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, le fait de conduire un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,40 milligramme par litre est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.
II. - Le fait de conduire un véhicule en état d'ivresse manifeste est puni des mêmes peines.
III. - Dans les cas prévus au I et II du présent article, l'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
IV. - Ces délits donnent lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.
V. - Les dispositions du présent article sont applicables à l'accompagnateur d'un élève conducteur."

Article L234-1 (code de la route)
Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 Voir la source

2. Stupéfiants – Interdiction de conduire sous l’influence de stupéfiants

"Toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur alors qu'il résulte d'une analyse sanguine qu'elle a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants est punie de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 € d'amende. Si la personne se trouvait également sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang ou dans l'air expiré égale ou supérieure aux taux fixés par les dispositions législatives ou règlementaires du présent code, les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et 9 000 € d'amende."

LOI n° 2003-87 du 3 février 2003
Art. L. 235-1. - I. (code de la route) Voir la source

1. Service de sécurité

"Les organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif peuvent être tenus d'y assurer un service d'ordre lorsque leur objet ou leur importance le justifie."

Loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité
Article 23 Voir la source

"Le décret du 31 mai 1997, relatif à la mise en place de services d'ordre par les organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles fixe les conditions d'application de cette disposition.

Pour définir ce champ d'application, l'article 1 du décret retient trois critères cumulatifs : la nature de la manifestation, son caractère lucratif et un seuil de participants excédant 1500 personnes.
Dès lors qu'une manifestation sportive, récréative ou culturelle est à but lucratif et que le nombre de participants excède 1500 personnes, les organisateurs sont tenus d'en faire, systématiquement et sous leur entière responsabilité, la déclaration, un an au plus et un mois au moins avant la date de la manifestation. En cas d'urgence motivée, une déclaration effectuée moins d'un mois avant la manifestation sera admise. L'autorité administrative destinataire de la déclaration peut, pour des motifs d'ordre public, imposer à l'organisateur qu'il mette en place son propre service d'ordre ou qu'il renforce celui prévu dans la déclaration. Elle se fonde pour cela sur l'importance du public attendu, la configuration des lieux et les circonstances propres à la manifestation."

Décret n° 97-646 du 31 mai 1997 Voir la source

La commission consultative

Le décret relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), explique que le Préfet peut consulter la Commission sur les mesures prévues pour la sécurité du public et l'organisation des secours lors des grands rassemblements (organisée en dehors d'une discothèque) (art.3)

Le décret n°95-260 du 8 mars 1995 Voir la source

2. Ordre public

L'organisateur doit assumer la charge de la sécurité générale sur le site affecté à la manifestation. Il doit à ce titre disposer d'un personnel suffisant et formé afin d'assurer le filtrage :

• des accès généraux (vérification des invitations, des véhicules autorisés)
• des accès agréés pour le contrôle des personnes (palpations de sécurité, contrôle visuel des sacs par exemple)
• des vendeurs à la sauvette à l'intérieur du site
• du public de votre soirée de manière générale afin qu'il soit conforme à l'ambiance de la fête

Lorsque les circonstances le justifient, la Préfecture de police peut, au cas par cas, apporter son concours pour des missions de sécurité spécifiques dans les conditions définies ci-après. Le nombre de personnes du service de protection privé, mis en place par l'organisateur, fait l'objet d'un examen concerté avec la préfecture de police.

Le dispositif arrêté s'impose à l'organisateur. S'agissant d'une restriction apportée à l'usage normal de la voie publique, l'accord donné au projet peut à tout moment être retiré en fonction de circonstances imprévues touchant l'ordre public.

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Les services de secours en soirées

Dès qu'une manifestation peut rassembler plus de 500 personnes ou qu'elle présente un risque particulier en raison de sa nature ou de son lieu d’implantation (manifestations sportives ou nautiques...), il est demandé à l'organisateur de prendre en charge la mise en place d'un dispositif prévisionnel de secours.

En cas de besoin, la liste des associations de sécurité civile agréées par le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales pour la mise en place de secours au public, sera remise à l'organisateur sur simple demande.

L'organisateur doit garantir en permanence l'accessibilité du site aux services de secours et prévoir des aménagements sanitaires adaptés à la manifestation. Dans tous les cas, l’association de sécurité civile agréée choisie par l’organisateur devra soumettre pour validation au moins 48 heures avant le début de la manifestation une déclaration préalable d’ouverture de postes de secours auprès du service précité.

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1. Seuils à respecter

"L'exploitant de l'établissement est tenu d’établir une étude d'impact des nuisances sonores. En aucun endroit, accessible au public, de ces établissements ou locaux, le niveau de pression acoustique ne doit dépasser 105 dB(A) en niveau moyen et 120 dB en niveau de crête, dans les conditions de mesurage prévues par arrêté.
Lorsque ces établissements ou locaux sont soit contigus, soit situés à l'intérieur de bâtiments comportant des locaux à usage d'habitation, ou destinés à un usage impliquant la présence prolongée de personnes, l'isolement entre le local d'émission et le local ou le bâtiment de réception doit être conforme à une valeur minimale, fixée par arrêté, qui permette de respecter les valeurs maximales d'émergence définies à l'article R. 48-4 du code de la santé publique. Dans les octaves normalisées de 125 Hz à 4 000 Hz, ces valeurs maximales d'émergence ne pourront être supérieures à 3 dB. Dans le cas où l'isolement du local où s'exerce l'activité est insuffisant pour respecter ces valeurs maximales d'émergence, l'activité ne peut s'exercer qu'après la mise en place d'un limiteur de pression acoustique réglé et scellé par son installateur."

Décret 98-1143 du 15 décembre 1998 relatif aux prescriptions applicables aux établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée.
Article 5 Voir la source

2. Engagement de l’organisateur

"L'organisateur prend l'engagement de veiller à ce que la diffusion de la musique n'engendre pas de nuisances sonores excessives pour le voisinage."

Arrêté du 3 mai 2002 fixant les conditions de souscription de l'engagement de bonnes pratiques relatif aux rassemblements exclusivement festifs à caractère musical avec diffusion de musique amplifiée, prévu à l'article 7 du décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical.
Article 6 Voir la source