L’essentiel de la réglementation

    1. Déclaration de la manifestation

    «Une personne qui veut ouvrir un café, un cabaret, un débit de boissons à consommer sur place est tenue de faire, quinze jours au moins à l’avance et par écrit, une déclaration indiquant :
    1) Ses nom, prénoms, lieu de naissance, profession et domicile ;
    2) La situation du débit ;
    3) A quel titre elle doit gérer le débit et les nom, prénoms, profession et domicile du propriétaire s’il y a lieu ;
    4) La catégorie du débit qu’elle se propose d’ouvrir.

    La déclaration est faite à Paris à la préfecture de police et, dans les autres communes, à la mairie ; il en est donné immédiatement récépissé.
    Le déclarant doit justifier qu’il est français ou ressortissant d’un autre Etat de la Communauté européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, les personnes d’une autre nationalité ne pouvant, en aucun cas, exercer la profession de débitant de boissons.
    Dans les trois jours de la déclaration, le maire de la commune où elle a été faite en transmet copie intégrale au procureur de la République ainsi qu’au représentant de l’Etat dans le département.
    La délivrance du récépissé est passible d’une taxe dont le taux est fixé par l’article 960 du code général des impôts».

    Code de la santé publique, Article L3332-3

    « Les associations qui établissent des cafés ou débits de boissons pour la durée des manifestations publiques qu’elles organisent ne sont pas tenues à la déclaration prescrite par l’article L. 3332-3 (ci-dessus) mais doivent obtenir l’autorisation de l’autorité municipale dans la limite de cinq autorisations annuelles pour chaque association. »

    Code de la santé publique, Article L3334-2

    2. Déclaration d’ouverture de débit de boisson temporaire

    L’ouverture d’un débit de boisson temporaire nécessite d’obtenir une autorisation. La vente d’alcool n’est pas autorisée à proximité de certains lieux (hôpitaux, piscines…). Pour connaître les zones protégées, se renseigner auprès de la préfecture.
    Vous souhaitez louer une salle polyvalente pour y organiser une manifestation festive ? Vous devez faire une demande si vous n’avez pas de licence (une licence est un titre fiscal délivré par l’administration des impôts, qui inscrit l’établissement sur un fichier des débits de boissons. Il existe différents types de licences).

    Vous souhaitez louer une salle pour y organiser une manifestation festive et vous ne possédez pas de licence.
    Vous devez déclarer la manifestation auprès de l’autorité municipale compétente et demander une autorisation de Débit de Boissons Temporaire, qui permet de vendre des boissons des deux premiers groupes : 1er groupe (toutes boissons non alcoolisées) pour les manifestations sportives, les fêtes d’écoles et kermesses ; 2e groupe (vin, bière, cidre et champagne) pour toutes les autres manifestations.

    Vous devez faire parvenir une demande d’ouverture de buvette, 15 jours au moins à l’avance et par écrit, une déclaration indiquant :

    • le nom et l’adresse de la structure organisatrice,
    • le lieu prévu,
    • la date de la manifestation.

    Une réponse vous sera alors adressée, positive ou non. En cas de réponse positive, un récépissé est immédiatement remis aux organisateurs que vous pourrez présenter lors de tout contrôle.
    Le nombre d’ouvertures de débits de boisson temporaires est limité à cinq autorisations annuelles pour chaque association (article 18 de la loi de Finances 2001).
    Les taxes afférentes à l’ouverture d’un tel débit de boissons sont les droits de licence annuels fixés par le code général des impôts.

    Voir la Source

    3. Déclaration Assurance

    La question de l’assurance est avant tout une notion de responsabilité. Un organisateur est responsable des dommages qu’il cause dans le cadre de ses activités : cette responsabilité peut être engagée sur le plan pénal ou civil.

    Assurez-vous que votre responsabilité civile couvre l’organisation de la soirée. Votre contrat d’assurance doit préciser l’ensemble des risques garantis (intégrité physique des participants et des organisateurs, sécurité des biens déposés).
    Pour toute manifestation festive, culturelle, sportive ou animation de voie publique, l’organisateur doit souscrire une police d’assurances garantissant au plan de la responsabilité civile tous les risques relatifs à la manifestation projetée, à l’égard notamment :

    • de tous les personnels désignés pour l’organisation et le déroulement de cette manifestation (signaleurs, service de gardiennage, etc.);
    • des acteurs et animateurs qui y participent;
    • du public qui y assiste ;
    • des ouvrages publics.

    Voir la Source

    4. Déclaration Versement des droits à la SACEM

    La SACEM est la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique. Fondée en 1851, elle gère et perçoit les droits des auteurs de variétés. Cela s’applique aussi bien à un concert, un spectacle en public, à la radio ou à la télévision. Ces droits valent par ailleurs pour la fixation sur un support sonore ou audiovisuel de l’œuvre, par exemple un CD, une cassette ou une vidéo. Il est obligatoire de régler ses droits SACEM. Ces droits d’auteur concernent tous les types de diffusion musicale : musique vivante (concerts, orchestres, musiciens…) ou musique enregistrée (sur tout support : CD, disques, cassettes, vidéos).

    Pour pouvoir diffuser de la musique, vous devez obligatoirement :

    • Demander l’autorisation à l’auteur ou à son représentant : déclaration de la manifestation, au moins quinze jours à l’avance, auprès de la délégation régionale de la SACEM.
    • Elle vous délivre un contrat général de représentation. Vous devrez préciser, sur ce dernier, divers renseignements : superficie de la salle, concert ou musique enregistrée, tarifs (entrées, consommations…).
    • Dans les dix jours suivant la représentation, vous devrez renvoyer un état des recettes et des dépenses correctement rempli, accompagné d’un listing des œuvres diffusées.
    • Vous recevrez ensuite une note de débit avec le montant des droits d’auteur que vous devrez régler.

    Dans tous les cas, il faut savoir qu’il incombe à l’organisateur de la soirée d’effectuer les démarches et de régler les droits d’auteur, sinon le prix de la taxe sera augmentée de 20%.

    5. Déclaration Etablissement Recevant du Public (ERP)

    L’organisation d’une manifestation culturelle ou festive exceptionnelle dans un local autorisé pour une autre activité (comme une soirée dansante dans une école), nécessite une autorisation au titre de la sécurité préventive et de l’accessibilité aux personnes handicapées. Aucune manifestation ne peut être autorisée dans un ERP sous avis défavorable.

    Voir la Source et les démarches à réaliser

     

    1. Ethylotest dans les véhicules

    « Tout conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, à l’exclusion d’un cyclomoteur, doit justifier de la possession d’un éthylotest, non usagé, disponible immédiatement. L’éthylotest mentionné au premier alinéa respecte les conditions de validité, notamment la date de péremption, prévues par son fabricant. Il est revêtu d’une marque de certification ou d’un marquage du fabricant déclarant sa conformité à un modèle bénéficiant d’une attestation de conformité aux normes dont les références sont publiées au Journal Officiel de la République française. (…) »

    Art. R. 234-7.- du code de la route

    Le décret (n° 2013-180), maintient l’obligation de posséder un éthylotest mais en supprime la sanction en cas de défaut de possession de l’éthylotest : les conducteurs doivent continuer à posséder un éthylotest dans leur véhicule, mais en son absence ils ne seront pas sanctionnés.

    2. Ethylotest obligatoire dans les débits de boissons

    « Sont mis à disposition du public, dans les débits de boissons autorisés à fermer entre deux heures et sept heures, les dispositifs chimiques ou électroniques certifiés permettant le dépistage de l’imprégnation alcoolique. Par les moyens laissés à son appréciation, y compris par la combinaison de ces différents dispositifs, le responsable de l’exploitation de l’établissement s’assure qu’à tout moment la demande de dépistage peut être satisfaite dans un délai inférieur à quinze minutes. Le nombre minimal de dispositifs certifiés permettant le dépistage de l’imprégnation alcoolique est établi en fonction de l’effectif du public accueilli. »

    LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 – Article 85 et Arrêté du 24 août 2011 relatif aux conditions de mise à disposition de dispositifs certifiés permettant le dépistage de l’imprégnation alcoolique dans les débits de boissons en application de l’article L. 3341-4 du code de la santé publique

    3. Interdiction de vente d’alcool au forfait

    « Sauf lorsqu’elles sont déclarées ou autorisées dans les conditions prévues à l’article L. 3322-9, ou lorsqu’il s’agit de dégustations en vue de la vente au sens de l’article 1587 du code civil, l’offre à titre gratuit à volonté, dans un but commercial, de boissons alcooliques ainsi que leur vente à titre principal contre une somme forfaitaire sont punies de 7 500 € d’amende[délit]. La récidive est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. »

    LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 (code de la santé publique)
    Article L. 3351-6-2

    4. Interdiction des open-bars

    « Sauf dans le cadre de fêtes et foires traditionnelles déclarées, ou de celles, nouvelles, autorisées par le représentant de l’Etat dans le département dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat, ou lorsqu’il s’agit de dégustations en vue de la vente au sens de l’article 1587 du code civil, il est interdit d’offrir gratuitement à volonté des boissons alcooliques dans un but commercial ou de les vendre à titre principal contre une somme forfaitaire. »

    LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 (code de la santé publique)
    Article L. 3322-9

    5. Interdiction de vente d’alcool aux mineurs

    « La vente des boissons alcooliques à des mineurs est interdite. L’offre de ces boissons à titre gratuit à des mineurs est également interdite dans les débits de boissons et tous commerces ou lieux publics. La personne qui délivre la boisson peut exiger du client qu’il établisse la preuve de sa majorité. »

    LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 (code de la santé publique)
    Article L. 3342-1

    « La vente à des mineurs de boissons alcooliques est punie de 7 500 € d’amende [délit]. L’offre de ces boissons à titre gratuit à des mineurs, dans les débits de boissons et tous commerces ou lieux publics, est punie de la même peine. »

    LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 (code de la santé publique)
    Article L. 3353-3

    6. Interdiction de servir de l’alcool à des personnes manifestement ivres

    « Le fait pour les débitants de boissons de donner à boire à des gens manifestement ivres ou de les recevoir dans leurs établissements est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. »

    LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 (code de la santé publique)
    Article R3353-2

    7. Interdiction des opérations de parrainage

    « Toute opération de parrainage est interdite lorsqu’elle a pour objet ou pour effet la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des boissons alcooliques. »

    LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 (code de la santé publique)
    Article L3323-2

    8. Interdiction de l’ivresse publique

    « Une personne trouvée en état d’ivresse dans les rues, chemins, places, cafés, cabarets ou autres lieux publics, est, par mesure de police, conduite à ses frais au poste le plus voisin ou dans une chambre de sûreté, pour y être retenue jusqu’à ce qu’elle ait recouvré la raison. »

    LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 (code de la santé publique)
    Article L3341-1

    « Le fait de se trouver en état d’ivresse manifeste dans les lieux mentionnés à l’article L. 3341-1 est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 2ème classe. » 150€

    LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 (code de la santé publique)
    Article R.3353-1

     

    Interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif

    « Il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, notamment scolaire et dans les moyens de transport collectifs, sauf dans les emplacements expressément réservés aux fumeurs. »

    Ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006
    Article L3511-7 (code de la santé publique)

    « L’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif mentionnée à l’article L. 3511-7 s’applique : 1° Dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail ; 2° Dans les moyens de transport collectifs ; 3° Dans les espaces non couverts des écoles, collèges et lycées publics et privés, ainsi que des établissements destinés à l’accueil, à la formation ou à l’hébergement des mineurs. »

    Cette interdiction s’applique depuis le 1er janvier 2008 à tous les autres lieux publics : débits permanents de boissons à consommer sur place, casinos, cercles de jeu, débits de tabac, discothèques, hôtels et restaurants.
    Décret 2007-1133 du 24 juillet 2007
    Article R.3511-1 (code de la santé publique)

    « Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait, pour le responsable des lieux où s’applique l’interdiction prévue à l’article R. 3511-1, de : 1° Ne pas mettre en place la signalisation prévue à l’article R. 3511-6 ; 2° Mettre à la disposition de fumeurs un emplacement non conforme aux dispositions des articles R. 3511-2 et R. 3511-3 ; 3° Favoriser, sciemment, par quelque moyen que ce soit, la violation de cette interdiction. »

    Décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006
    Article R3512-2 (code de la santé publique)

    « Le fait de fumer dans un lieu à usage collectif mentionné à l’article R. 3511-1 hors de l’emplacement mentionné à l’article R. 3511-2 est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe. » 68€

    Cette interdiction s’applique depuis le 1er janvier 2008 à tous les autres lieux publics : débits permanents de boissons à consommer sur place, casinos, cercles de jeu, débits de tabac, discothèques, hôtels et restaurants.
    Décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006
    Article R3512-1 (code de la santé publique)

    1. Interdiction de consommer

    « L’usage illicite de l’une des substances ou plantes classées comme stupéfiants est puni d’un an d’emprisonnement et de 3750 euros d’amende. Les personnes coupables de ce délit encourent également, à titre de peine complémentaire, l’obligation d’accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants, selon les modalités fixées à l’article 131-35-1 du code pénal. »

    Loi n°2007-297 du 5 mars 2007
    Article l 3421-1 (Code de la santé publique)

    « Comme pour toutes les sanctions pénales, il s’agit de peines maximales et, dans la pratique, les magistrats conservent une grande marge d’appréciation. L’emprisonnement reste très exceptionnel. En cas d’interpellation, le consommateur peut ainsi éviter la sanction pénale en acceptant une aide médicale, psychologique et sociale. Par ailleurs, tout consommateur peut, par lui-même, demander une assistance médicale (entretien, consultation, hospitalisation, etc.) qui sera anonyme et gratuite . »

    Voir la source

    2. Interdiction de faciliter l’usage ou le trafic de stupéfiants

    « La loi punit aussi les professionnels qui facilitent ou tolèrent un usage ou un trafic de stupéfiants. Par exemple: les responsables de bar ou de discothèques qui laissent se commettre des infractions à la législation sur les stupéfiants (trafic ou consommation) dans leurs établissements. »

    Ces peines peuvent être assorties d’une interdiction administrative, comme la gestion de débit de boissons par exemple.
    Voir la source

    1. Alcool – Conduite sous l’influence de l’alcool

    « I. Même en l’absence de tout signe d’ivresse manifeste, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de conduire un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par :

    • 1° Une concentration d’alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,20 gramme par litre ou par une concentration d’alcool dans l’air expiré égale ou supérieure à 0,10 milligramme par litre et inférieure aux seuils fixés à l’article L. 234-1, pour les véhicules de transport en commun ;
    • 2° Une concentration d’alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,50 gramme par litre ou par une concentration d’alcool dans l’air expiré égale ou supérieure à 0,25 milligramme par litre et inférieure aux seuils fixés à l’article L. 234-1, pour les autres catégories de véhicules.

    II – L’immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévue aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
    III – Toute personne coupable de l’une des infractions mentionnées au I encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle.
    IV – Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de six points du permis de conduire. V – Les dispositions du présent article sont applicables à l’accompagnateur d’un élève conducteur. »

    Article R234-1 (code de la route)
    Décret n°2004-1138 du 25 octobre 2004

    « I. – Même en l’absence de tout signe d’ivresse manifeste, le fait de conduire un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par une concentration d’alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre ou par une concentration d’alcool dans l’air expiré égale ou supérieure à 0,40 milligramme par litre est puni de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende.
    II. – Le fait de conduire un véhicule en état d’ivresse manifeste est puni des mêmes peines.
    III. – Dans les cas prévus au I et II du présent article, l’immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
    IV. – Ces délits donnent lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.
    V. – Les dispositions du présent article sont applicables à l’accompagnateur d’un élève conducteur. »

    Article L234-1 (code de la route)
    Loi n°2003-495 du 12 juin 2003

    2. Stupéfiants – Interdiction de conduire sous l’influence de stupéfiants

    « Toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur alors qu’il résulte d’une analyse sanguine qu’elle a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants est punie de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 € d’amende. Si la personne se trouvait également sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par une concentration d’alcool dans le sang ou dans l’air expiré égale ou supérieure aux taux fixés par les dispositions législatives ou règlementaires du présent code, les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et 9 000 € d’amende. »

    LOI n° 2003-87 du 3 février 2003
    Art. L. 235-1. – I. (code de la route)

    1. Service de sécurité

    « Les organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif peuvent être tenus d’y assurer un service d’ordre lorsque leur objet ou leur importance le justifie. »

    Loi du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité
    Article 23

    « Le décret du 31 mai 1997, relatif à la mise en place de services d’ordre par les organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles fixe les conditions d’application de cette disposition.

    Pour définir ce champ d’application, l’article 1 du décret retient trois critères cumulatifs : la nature de la manifestation, son caractère lucratif et un seuil de participants excédant 1500 personnes.
    Dès lors qu’une manifestation sportive, récréative ou culturelle est à but lucratif et que le nombre de participants excède 1500 personnes, les organisateurs sont tenus d’en faire, systématiquement et sous leur entière responsabilité, la déclaration, un an au plus et un mois au moins avant la date de la manifestation. En cas d’urgence motivée, une déclaration effectuée moins d’un mois avant la manifestation sera admise. L’autorité administrative destinataire de la déclaration peut, pour des motifs d’ordre public, imposer à l’organisateur qu’il mette en place son propre service d’ordre ou qu’il renforce celui prévu dans la déclaration. Elle se fonde pour cela sur l’importance du public attendu, la configuration des lieux et les circonstances propres à la manifestation. »

    Décret n° 97-646 du 31 mai 1997

    La commission consultative

    Le décret relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA), explique que le Préfet peut consulter la Commission sur les mesures prévues pour la sécurité du public et l’organisation des secours lors des grands rassemblements (organisée en dehors d’une discothèque) (art.3)

    Le décret n°95-260 du 8 mars 1995

    2. Ordre public

    L’organisateur doit assumer la charge de la sécurité générale sur le site affecté à la manifestation. Il doit à ce titre disposer d’un personnel suffisant et formé afin d’assurer le filtrage :

    • des accès généraux (vérification des invitations, des véhicules autorisés)
    • des accès agréés pour le contrôle des personnes (palpations de sécurité, contrôle visuel des sacs par exemple)
    • des vendeurs à la sauvette à l’intérieur du site
    • du public de votre soirée de manière générale afin qu’il soit conforme à l’ambiance de la fête

    Lorsque les circonstances le justifient, la Préfecture de police peut, au cas par cas, apporter son concours pour des missions de sécurité spécifiques dans les conditions définies ci-après. Le nombre de personnes du service de protection privé, mis en place par l’organisateur, fait l’objet d’un examen concerté avec la préfecture de police.

    Le dispositif arrêté s’impose à l’organisateur. S’agissant d’une restriction apportée à l’usage normal de la voie publique, l’accord donné au projet peut à tout moment être retiré en fonction de circonstances imprévues touchant l’ordre public.

    Voir la source

     

    Les services de secours en soirées

    Dès qu’une manifestation peut rassembler plus de 500 personnes ou qu’elle présente un risque particulier en raison de sa nature ou de son lieu d’implantation (manifestations sportives ou nautiques…), il est demandé à l’organisateur de prendre en charge lamise en place d’un dispositif prévisionnel de secours.

    En cas de besoin, la liste des associations de sécurité civile agréées par le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales pour la mise en place de secours au public, sera remise à l’organisateur sur simple demande.

    L’organisateur doit garantir en permanence l’accessibilité du site aux services de secours et prévoir des aménagements sanitaires adaptés à la manifestation. Dans tous les cas, l’association de sécurité civile agréée choisie par l’organisateur devra soumettre pour validation au moins 48 heures avant le début de la manifestation une déclaration préalable d’ouverture de postes de secours auprès du service précité.

    Voir la source

    1. Seuils à respecter

    « L’exploitant de l’établissement est tenu d’établir une étude d’impact des nuisances sonores. En aucun endroit, accessible au public, de ces établissements ou locaux, le niveau de pression acoustique ne doit dépasser 105 dB(A) en niveau moyen et 120 dB en niveau de crête, dans les conditions de mesurage prévues par arrêté.
    Lorsque ces établissements ou locaux sont soit contigus, soit situés à l’intérieur de bâtiments comportant des locaux à usage d’habitation, ou destinés à un usage impliquant la présence prolongée de personnes, l’isolement entre le local d’émission et le local ou le bâtiment de réception doit être conforme à une valeur minimale, fixée par arrêté, qui permette de respecter les valeurs maximales d’émergence définies à l’article R. 48-4 du code de la santé publique. Dans les octaves normalisées de 125 Hz à 4 000 Hz, ces valeurs maximales d’émergence ne pourront être supérieures à 3 dB. Dans le cas où l’isolement du local où s’exerce l’activité est insuffisant pour respecter ces valeurs maximales d’émergence, l’activité ne peut s’exercer qu’après la mise en place d’un limiteur de pression acoustique réglé et scellé par son installateur. »

    Décret 98-1143 du 15 décembre 1998 relatif aux prescriptions applicables aux établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée.
    Article 5

    2. Engagement de l’organisateur

    « L’organisateur prend l’engagement de veiller à ce que la diffusion de la musique n’engendre pas de nuisances sonores excessives pour le voisinage. »

    Arrêté du 3 mai 2002 fixant les conditions de souscription de l’engagement de bonnes pratiques relatif aux rassemblements exclusivement festifs à caractère musical avec diffusion de musique amplifiée, prévu à l’article 7 du décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 pris pour l’application de l’article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical.
    Article 6

  • Déclarations

    1. Déclaration de la manifestation

    «Une personne qui veut ouvrir un café, un cabaret, un débit de boissons à consommer sur place est tenue de faire, quinze jours au moins à l’avance et par écrit, une déclaration indiquant :
    1) Ses nom, prénoms, lieu de naissance, profession et domicile ;
    2) La situation du débit ;
    3) A quel titre elle doit gérer le débit et les nom, prénoms, profession et domicile du propriétaire s’il y a lieu ;
    4) La catégorie du débit qu’elle se propose d’ouvrir.

    La déclaration est faite à Paris à la préfecture de police et, dans les autres communes, à la mairie ; il en est donné immédiatement récépissé.
    Le déclarant doit justifier qu’il est français ou ressortissant d’un autre Etat de la Communauté européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, les personnes d’une autre nationalité ne pouvant, en aucun cas, exercer la profession de débitant de boissons.
    Dans les trois jours de la déclaration, le maire de la commune où elle a été faite en transmet copie intégrale au procureur de la République ainsi qu’au représentant de l’Etat dans le département.
    La délivrance du récépissé est passible d’une taxe dont le taux est fixé par l’article 960 du code général des impôts».

    Code de la santé publique, Article L3332-3

    « Les associations qui établissent des cafés ou débits de boissons pour la durée des manifestations publiques qu’elles organisent ne sont pas tenues à la déclaration prescrite par l’article L. 3332-3 (ci-dessus) mais doivent obtenir l’autorisation de l’autorité municipale dans la limite de cinq autorisations annuelles pour chaque association. »

    Code de la santé publique, Article L3334-2

    2. Déclaration d’ouverture de débit de boisson temporaire

    L’ouverture d’un débit de boisson temporaire nécessite d’obtenir une autorisation. La vente d’alcool n’est pas autorisée à proximité de certains lieux (hôpitaux, piscines…). Pour connaître les zones protégées, se renseigner auprès de la préfecture.
    Vous souhaitez louer une salle polyvalente pour y organiser une manifestation festive ? Vous devez faire une demande si vous n’avez pas de licence (une licence est un titre fiscal délivré par l’administration des impôts, qui inscrit l’établissement sur un fichier des débits de boissons. Il existe différents types de licences).

    Vous souhaitez louer une salle pour y organiser une manifestation festive et vous ne possédez pas de licence.
    Vous devez déclarer la manifestation auprès de l’autorité municipale compétente et demander une autorisation de Débit de Boissons Temporaire, qui permet de vendre des boissons des deux premiers groupes : 1er groupe (toutes boissons non alcoolisées) pour les manifestations sportives, les fêtes d’écoles et kermesses ; 2e groupe (vin, bière, cidre et champagne) pour toutes les autres manifestations.

    Vous devez faire parvenir une demande d’ouverture de buvette, 15 jours au moins à l’avance et par écrit, une déclaration indiquant :

    • le nom et l’adresse de la structure organisatrice,
    • le lieu prévu,
    • la date de la manifestation.

    Une réponse vous sera alors adressée, positive ou non. En cas de réponse positive, un récépissé est immédiatement remis aux organisateurs que vous pourrez présenter lors de tout contrôle.
    Le nombre d’ouvertures de débits de boisson temporaires est limité à cinq autorisations annuelles pour chaque association (article 18 de la loi de Finances 2001).
    Les taxes afférentes à l’ouverture d’un tel débit de boissons sont les droits de licence annuels fixés par le code général des impôts.

    Voir la Source

    3. Déclaration Assurance

    La question de l’assurance est avant tout une notion de responsabilité. Un organisateur est responsable des dommages qu’il cause dans le cadre de ses activités : cette responsabilité peut être engagée sur le plan pénal ou civil.

    Assurez-vous que votre responsabilité civile couvre l’organisation de la soirée. Votre contrat d’assurance doit préciser l’ensemble des risques garantis (intégrité physique des participants et des organisateurs, sécurité des biens déposés).
    Pour toute manifestation festive, culturelle, sportive ou animation de voie publique, l’organisateur doit souscrire une police d’assurances garantissant au plan de la responsabilité civile tous les risques relatifs à la manifestation projetée, à l’égard notamment :

    • de tous les personnels désignés pour l’organisation et le déroulement de cette manifestation (signaleurs, service de gardiennage, etc.);
    • des acteurs et animateurs qui y participent;
    • du public qui y assiste ;
    • des ouvrages publics.

    Voir la Source

    4. Déclaration Versement des droits à la SACEM

    La SACEM est la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique. Fondée en 1851, elle gère et perçoit les droits des auteurs de variétés. Cela s’applique aussi bien à un concert, un spectacle en public, à la radio ou à la télévision. Ces droits valent par ailleurs pour la fixation sur un support sonore ou audiovisuel de l’œuvre, par exemple un CD, une cassette ou une vidéo. Il est obligatoire de régler ses droits SACEM. Ces droits d’auteur concernent tous les types de diffusion musicale : musique vivante (concerts, orchestres, musiciens…) ou musique enregistrée (sur tout support : CD, disques, cassettes, vidéos).

    Pour pouvoir diffuser de la musique, vous devez obligatoirement :

    • Demander l’autorisation à l’auteur ou à son représentant : déclaration de la manifestation, au moins quinze jours à l’avance, auprès de la délégation régionale de la SACEM.
    • Elle vous délivre un contrat général de représentation. Vous devrez préciser, sur ce dernier, divers renseignements : superficie de la salle, concert ou musique enregistrée, tarifs (entrées, consommations…).
    • Dans les dix jours suivant la représentation, vous devrez renvoyer un état des recettes et des dépenses correctement rempli, accompagné d’un listing des œuvres diffusées.
    • Vous recevrez ensuite une note de débit avec le montant des droits d’auteur que vous devrez régler.

    Dans tous les cas, il faut savoir qu’il incombe à l’organisateur de la soirée d’effectuer les démarches et de régler les droits d’auteur, sinon le prix de la taxe sera augmentée de 20%.

    5. Déclaration Etablissement Recevant du Public (ERP)

    L’organisation d’une manifestation culturelle ou festive exceptionnelle dans un local autorisé pour une autre activité (comme une soirée dansante dans une école), nécessite une autorisation au titre de la sécurité préventive et de l’accessibilité aux personnes handicapées. Aucune manifestation ne peut être autorisée dans un ERP sous avis défavorable.

    Voir la Source et les démarches à réaliser

     

  • Alcool

    1. Ethylotest dans les véhicules

    « Tout conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, à l’exclusion d’un cyclomoteur, doit justifier de la possession d’un éthylotest, non usagé, disponible immédiatement. L’éthylotest mentionné au premier alinéa respecte les conditions de validité, notamment la date de péremption, prévues par son fabricant. Il est revêtu d’une marque de certification ou d’un marquage du fabricant déclarant sa conformité à un modèle bénéficiant d’une attestation de conformité aux normes dont les références sont publiées au Journal Officiel de la République française. (…) »

    Art. R. 234-7.- du code de la route

    Le décret (n° 2013-180), maintient l’obligation de posséder un éthylotest mais en supprime la sanction en cas de défaut de possession de l’éthylotest : les conducteurs doivent continuer à posséder un éthylotest dans leur véhicule, mais en son absence ils ne seront pas sanctionnés.

    2. Ethylotest obligatoire dans les débits de boissons

    « Sont mis à disposition du public, dans les débits de boissons autorisés à fermer entre deux heures et sept heures, les dispositifs chimiques ou électroniques certifiés permettant le dépistage de l’imprégnation alcoolique. Par les moyens laissés à son appréciation, y compris par la combinaison de ces différents dispositifs, le responsable de l’exploitation de l’établissement s’assure qu’à tout moment la demande de dépistage peut être satisfaite dans un délai inférieur à quinze minutes. Le nombre minimal de dispositifs certifiés permettant le dépistage de l’imprégnation alcoolique est établi en fonction de l’effectif du public accueilli. »

    LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 – Article 85 et Arrêté du 24 août 2011 relatif aux conditions de mise à disposition de dispositifs certifiés permettant le dépistage de l’imprégnation alcoolique dans les débits de boissons en application de l’article L. 3341-4 du code de la santé publique

    3. Interdiction de vente d’alcool au forfait

    « Sauf lorsqu’elles sont déclarées ou autorisées dans les conditions prévues à l’article L. 3322-9, ou lorsqu’il s’agit de dégustations en vue de la vente au sens de l’article 1587 du code civil, l’offre à titre gratuit à volonté, dans un but commercial, de boissons alcooliques ainsi que leur vente à titre principal contre une somme forfaitaire sont punies de 7 500 € d’amende[délit]. La récidive est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. »

    LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 (code de la santé publique)
    Article L. 3351-6-2

    4. Interdiction des open-bars

    « Sauf dans le cadre de fêtes et foires traditionnelles déclarées, ou de celles, nouvelles, autorisées par le représentant de l’Etat dans le département dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat, ou lorsqu’il s’agit de dégustations en vue de la vente au sens de l’article 1587 du code civil, il est interdit d’offrir gratuitement à volonté des boissons alcooliques dans un but commercial ou de les vendre à titre principal contre une somme forfaitaire. »

    LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 (code de la santé publique)
    Article L. 3322-9

    5. Interdiction de vente d’alcool aux mineurs

    « La vente des boissons alcooliques à des mineurs est interdite. L’offre de ces boissons à titre gratuit à des mineurs est également interdite dans les débits de boissons et tous commerces ou lieux publics. La personne qui délivre la boisson peut exiger du client qu’il établisse la preuve de sa majorité. »

    LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 (code de la santé publique)
    Article L. 3342-1

    « La vente à des mineurs de boissons alcooliques est punie de 7 500 € d’amende [délit]. L’offre de ces boissons à titre gratuit à des mineurs, dans les débits de boissons et tous commerces ou lieux publics, est punie de la même peine. »

    LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 (code de la santé publique)
    Article L. 3353-3

    6. Interdiction de servir de l’alcool à des personnes manifestement ivres

    « Le fait pour les débitants de boissons de donner à boire à des gens manifestement ivres ou de les recevoir dans leurs établissements est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. »

    LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 (code de la santé publique)
    Article R3353-2

    7. Interdiction des opérations de parrainage

    « Toute opération de parrainage est interdite lorsqu’elle a pour objet ou pour effet la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des boissons alcooliques. »

    LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 (code de la santé publique)
    Article L3323-2

    8. Interdiction de l’ivresse publique

    « Une personne trouvée en état d’ivresse dans les rues, chemins, places, cafés, cabarets ou autres lieux publics, est, par mesure de police, conduite à ses frais au poste le plus voisin ou dans une chambre de sûreté, pour y être retenue jusqu’à ce qu’elle ait recouvré la raison. »

    LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 (code de la santé publique)
    Article L3341-1

    « Le fait de se trouver en état d’ivresse manifeste dans les lieux mentionnés à l’article L. 3341-1 est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 2ème classe. » 150€

    LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 (code de la santé publique)
    Article R.3353-1

     

  • Tabac

    Interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif

    « Il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, notamment scolaire et dans les moyens de transport collectifs, sauf dans les emplacements expressément réservés aux fumeurs. »

    Ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006
    Article L3511-7 (code de la santé publique)

    « L’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif mentionnée à l’article L. 3511-7 s’applique : 1° Dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail ; 2° Dans les moyens de transport collectifs ; 3° Dans les espaces non couverts des écoles, collèges et lycées publics et privés, ainsi que des établissements destinés à l’accueil, à la formation ou à l’hébergement des mineurs. »

    Cette interdiction s’applique depuis le 1er janvier 2008 à tous les autres lieux publics : débits permanents de boissons à consommer sur place, casinos, cercles de jeu, débits de tabac, discothèques, hôtels et restaurants.
    Décret 2007-1133 du 24 juillet 2007
    Article R.3511-1 (code de la santé publique)

    « Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait, pour le responsable des lieux où s’applique l’interdiction prévue à l’article R. 3511-1, de : 1° Ne pas mettre en place la signalisation prévue à l’article R. 3511-6 ; 2° Mettre à la disposition de fumeurs un emplacement non conforme aux dispositions des articles R. 3511-2 et R. 3511-3 ; 3° Favoriser, sciemment, par quelque moyen que ce soit, la violation de cette interdiction. »

    Décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006
    Article R3512-2 (code de la santé publique)

    « Le fait de fumer dans un lieu à usage collectif mentionné à l’article R. 3511-1 hors de l’emplacement mentionné à l’article R. 3511-2 est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe. » 68€

    Cette interdiction s’applique depuis le 1er janvier 2008 à tous les autres lieux publics : débits permanents de boissons à consommer sur place, casinos, cercles de jeu, débits de tabac, discothèques, hôtels et restaurants.
    Décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006
    Article R3512-1 (code de la santé publique)

  • Stupéfiants

    1. Interdiction de consommer

    « L’usage illicite de l’une des substances ou plantes classées comme stupéfiants est puni d’un an d’emprisonnement et de 3750 euros d’amende. Les personnes coupables de ce délit encourent également, à titre de peine complémentaire, l’obligation d’accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants, selon les modalités fixées à l’article 131-35-1 du code pénal. »

    Loi n°2007-297 du 5 mars 2007
    Article l 3421-1 (Code de la santé publique)

    « Comme pour toutes les sanctions pénales, il s’agit de peines maximales et, dans la pratique, les magistrats conservent une grande marge d’appréciation. L’emprisonnement reste très exceptionnel. En cas d’interpellation, le consommateur peut ainsi éviter la sanction pénale en acceptant une aide médicale, psychologique et sociale. Par ailleurs, tout consommateur peut, par lui-même, demander une assistance médicale (entretien, consultation, hospitalisation, etc.) qui sera anonyme et gratuite . »

    Voir la source

    2. Interdiction de faciliter l’usage ou le trafic de stupéfiants

    « La loi punit aussi les professionnels qui facilitent ou tolèrent un usage ou un trafic de stupéfiants. Par exemple: les responsables de bar ou de discothèques qui laissent se commettre des infractions à la législation sur les stupéfiants (trafic ou consommation) dans leurs établissements. »

    Ces peines peuvent être assorties d’une interdiction administrative, comme la gestion de débit de boissons par exemple.
    Voir la source

  • Accidents de la route

    1. Alcool – Conduite sous l’influence de l’alcool

    « I. Même en l’absence de tout signe d’ivresse manifeste, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de conduire un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par :

    • 1° Une concentration d’alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,20 gramme par litre ou par une concentration d’alcool dans l’air expiré égale ou supérieure à 0,10 milligramme par litre et inférieure aux seuils fixés à l’article L. 234-1, pour les véhicules de transport en commun ;
    • 2° Une concentration d’alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,50 gramme par litre ou par une concentration d’alcool dans l’air expiré égale ou supérieure à 0,25 milligramme par litre et inférieure aux seuils fixés à l’article L. 234-1, pour les autres catégories de véhicules.

    II – L’immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévue aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
    III – Toute personne coupable de l’une des infractions mentionnées au I encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle.
    IV – Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de six points du permis de conduire. V – Les dispositions du présent article sont applicables à l’accompagnateur d’un élève conducteur. »

    Article R234-1 (code de la route)
    Décret n°2004-1138 du 25 octobre 2004

    « I. – Même en l’absence de tout signe d’ivresse manifeste, le fait de conduire un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par une concentration d’alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre ou par une concentration d’alcool dans l’air expiré égale ou supérieure à 0,40 milligramme par litre est puni de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende.
    II. – Le fait de conduire un véhicule en état d’ivresse manifeste est puni des mêmes peines.
    III. – Dans les cas prévus au I et II du présent article, l’immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
    IV. – Ces délits donnent lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.
    V. – Les dispositions du présent article sont applicables à l’accompagnateur d’un élève conducteur. »

    Article L234-1 (code de la route)
    Loi n°2003-495 du 12 juin 2003

    2. Stupéfiants – Interdiction de conduire sous l’influence de stupéfiants

    « Toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur alors qu’il résulte d’une analyse sanguine qu’elle a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants est punie de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 € d’amende. Si la personne se trouvait également sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par une concentration d’alcool dans le sang ou dans l’air expiré égale ou supérieure aux taux fixés par les dispositions législatives ou règlementaires du présent code, les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et 9 000 € d’amende. »

    LOI n° 2003-87 du 3 février 2003
    Art. L. 235-1. – I. (code de la route)

  • Sécurité

    1. Service de sécurité

    « Les organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif peuvent être tenus d’y assurer un service d’ordre lorsque leur objet ou leur importance le justifie. »

    Loi du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité
    Article 23

    « Le décret du 31 mai 1997, relatif à la mise en place de services d’ordre par les organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles fixe les conditions d’application de cette disposition.

    Pour définir ce champ d’application, l’article 1 du décret retient trois critères cumulatifs : la nature de la manifestation, son caractère lucratif et un seuil de participants excédant 1500 personnes.
    Dès lors qu’une manifestation sportive, récréative ou culturelle est à but lucratif et que le nombre de participants excède 1500 personnes, les organisateurs sont tenus d’en faire, systématiquement et sous leur entière responsabilité, la déclaration, un an au plus et un mois au moins avant la date de la manifestation. En cas d’urgence motivée, une déclaration effectuée moins d’un mois avant la manifestation sera admise. L’autorité administrative destinataire de la déclaration peut, pour des motifs d’ordre public, imposer à l’organisateur qu’il mette en place son propre service d’ordre ou qu’il renforce celui prévu dans la déclaration. Elle se fonde pour cela sur l’importance du public attendu, la configuration des lieux et les circonstances propres à la manifestation. »

    Décret n° 97-646 du 31 mai 1997

    La commission consultative

    Le décret relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA), explique que le Préfet peut consulter la Commission sur les mesures prévues pour la sécurité du public et l’organisation des secours lors des grands rassemblements (organisée en dehors d’une discothèque) (art.3)

    Le décret n°95-260 du 8 mars 1995

    2. Ordre public

    L’organisateur doit assumer la charge de la sécurité générale sur le site affecté à la manifestation. Il doit à ce titre disposer d’un personnel suffisant et formé afin d’assurer le filtrage :

    • des accès généraux (vérification des invitations, des véhicules autorisés)
    • des accès agréés pour le contrôle des personnes (palpations de sécurité, contrôle visuel des sacs par exemple)
    • des vendeurs à la sauvette à l’intérieur du site
    • du public de votre soirée de manière générale afin qu’il soit conforme à l’ambiance de la fête

    Lorsque les circonstances le justifient, la Préfecture de police peut, au cas par cas, apporter son concours pour des missions de sécurité spécifiques dans les conditions définies ci-après. Le nombre de personnes du service de protection privé, mis en place par l’organisateur, fait l’objet d’un examen concerté avec la préfecture de police.

    Le dispositif arrêté s’impose à l’organisateur. S’agissant d’une restriction apportée à l’usage normal de la voie publique, l’accord donné au projet peut à tout moment être retiré en fonction de circonstances imprévues touchant l’ordre public.

    Voir la source

     

  • Secours

    Les services de secours en soirées

    Dès qu’une manifestation peut rassembler plus de 500 personnes ou qu’elle présente un risque particulier en raison de sa nature ou de son lieu d’implantation (manifestations sportives ou nautiques…), il est demandé à l’organisateur de prendre en charge lamise en place d’un dispositif prévisionnel de secours.

    En cas de besoin, la liste des associations de sécurité civile agréées par le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales pour la mise en place de secours au public, sera remise à l’organisateur sur simple demande.

    L’organisateur doit garantir en permanence l’accessibilité du site aux services de secours et prévoir des aménagements sanitaires adaptés à la manifestation. Dans tous les cas, l’association de sécurité civile agréée choisie par l’organisateur devra soumettre pour validation au moins 48 heures avant le début de la manifestation une déclaration préalable d’ouverture de postes de secours auprès du service précité.

    Voir la source

  • Nuisances sonores

    1. Seuils à respecter

    « L’exploitant de l’établissement est tenu d’établir une étude d’impact des nuisances sonores. En aucun endroit, accessible au public, de ces établissements ou locaux, le niveau de pression acoustique ne doit dépasser 105 dB(A) en niveau moyen et 120 dB en niveau de crête, dans les conditions de mesurage prévues par arrêté.
    Lorsque ces établissements ou locaux sont soit contigus, soit situés à l’intérieur de bâtiments comportant des locaux à usage d’habitation, ou destinés à un usage impliquant la présence prolongée de personnes, l’isolement entre le local d’émission et le local ou le bâtiment de réception doit être conforme à une valeur minimale, fixée par arrêté, qui permette de respecter les valeurs maximales d’émergence définies à l’article R. 48-4 du code de la santé publique. Dans les octaves normalisées de 125 Hz à 4 000 Hz, ces valeurs maximales d’émergence ne pourront être supérieures à 3 dB. Dans le cas où l’isolement du local où s’exerce l’activité est insuffisant pour respecter ces valeurs maximales d’émergence, l’activité ne peut s’exercer qu’après la mise en place d’un limiteur de pression acoustique réglé et scellé par son installateur. »

    Décret 98-1143 du 15 décembre 1998 relatif aux prescriptions applicables aux établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée.
    Article 5

    2. Engagement de l’organisateur

    « L’organisateur prend l’engagement de veiller à ce que la diffusion de la musique n’engendre pas de nuisances sonores excessives pour le voisinage. »

    Arrêté du 3 mai 2002 fixant les conditions de souscription de l’engagement de bonnes pratiques relatif aux rassemblements exclusivement festifs à caractère musical avec diffusion de musique amplifiée, prévu à l’article 7 du décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 pris pour l’application de l’article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical.
    Article 6