Réglementation: tabac

Interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif

Il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif (fermés et couverts qui accueillent du public ou constituent des lieux de travail) :

– Scolaire y compris les établissements d’accueil et d’hébergement des mineurs
– Transports en commun
– Débits permanents de boissons à consommer sur place
– Casino
– Cercles de jeu
– Débits de tabac
– Discothèques
– Hôtels
– Restaurants
Sauf dans les emplacements expressément réservés aux fumeurs.

Une amende de la troisième classe est prévue par la loi en cas de non-respect.

Pour le responsable des lieux, une amende de la quatrième classe est prévue dans le cadre de cette loi :
– S’il n’a pas mis en place la signalisation
– Que l’emplacement fumeur n’est pas conforme
– S’il favorise sciemment la violation de cette interdiction

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« Il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, notamment scolaire et dans les moyens de transport collectifs, sauf dans les emplacements expressément réservés aux fumeurs. »

Article L3511-7 (Code de la santé publique)

« L’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif mentionnée à l’article L. 3511-7 s’applique : 1° Dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail ; 2° Dans les moyens de transport collectifs ; 3° Dans les espaces non couverts des écoles, collèges et lycées publics et privés, ainsi que des établissements destinés à l’accueil, à la formation ou à l’hébergement des mineurs. »

Cette interdiction s’applique depuis le 1er janvier 2008 à tous les autres lieux publics : débits permanents de boissons à consommer sur place, casinos, cercles de jeu, débits de tabac, discothèques, hôtels et restaurants.

Article R3511-1 (Code de la santé publique)

« Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait, pour le responsable des lieux où s’applique l’interdiction prévue à l’article R. 3511-1, de : 1° Ne pas mettre en place la signalisation prévue à l’article R. 3511-6 ; 2° Mettre à la disposition de fumeurs un emplacement non conforme aux dispositions des articles R. 3511-2 et R. 3511-3 ; 3° Favoriser, sciemment, par quelque moyen que ce soit, la violation de cette interdiction. »

Article R3512-2 (Code de la santé publique)

« Le fait de fumer dans un lieu à usage collectif mentionné à l’article R. 3511-1 hors de l’emplacement mentionné à l’article R. 3511-2 est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe. » 68€

Cette interdiction s’applique depuis le 1er janvier 2008 à tous les autres lieux publics : débits permanents de boissons à consommer sur place, casinos, cercles de jeu, débits de tabac, discothèques, hôtels et restaurants.

Article R3512-1 (Code de la santé publique)