Réglementation : alcool

Les principales lois

Ethylotest dans les véhicules

Tout conducteur doit avoir un éthylotest (non usagé, non périmé et certifié « NF ») dans son véhicule (sauf les cyclomoteurs c’est-à-dire les 2 roues motorisés de moins de 50cm3). Cependant il n’y a pas de sanction applicable en cas de non possession.

« Tout conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, à l’exclusion d’un cyclomoteur, doit justifier de la possession d’un éthylotest, non usagé, disponible immédiatement. L’éthylotest mentionné au premier alinéa respecte les conditions de validité, notamment la date de péremption, prévues par son fabricant. Il est revêtu d’une marque de certification ou d’un marquage du fabricant déclarant sa conformité à un modèle bénéficiant d’une attestation de conformité aux normes dont les références sont publiées au Journal Officiel de la République française. (…) »

Article R234-7 (Code de la route)

Le décret (n° 2013-180), maintient l’obligation de posséder un éthylotest mais en supprime la sanction en cas de défaut de possession de l’éthylotest : les conducteurs doivent continuer à posséder un éthylotest dans leur véhicule, mais en son absence ils ne seront pas sanctionnés.

Éthylotest obligatoire dans les débits de boissons

Dans les débits de boissons autorisés à fermer entre deux heures et sept heures (ex : discothèques), le public doit pouvoir s’il le souhaite dépister son taux d’alcool. L’établissement doit posséder des éthylotests (chimiques ou électroniques) : le nombre minimal varie en fonction de l’effectif du public accueilli.

« Sont mis à disposition du public, dans les débits de boissons autorisés à fermer entre deux heures et sept heures, les dispositifs chimiques ou électroniques certifiés permettant le dépistage de l’imprégnation alcoolique. Par les moyens laissés à son appréciation, y compris par la combinaison de ces différents dispositifs, le responsable de l’exploitation de l’établissement s’assure qu’à tout moment la demande de dépistage peut être satisfaite dans un délai inférieur à quinze minutes. Le nombre minimal de dispositifs certifiés permettant le dépistage de l’imprégnation alcoolique est établi en fonction de l’effectif du public accueilli. »

Article L3341-4 (Code de la santé publique)

Interdiction des open-bars et de la vente d’alcool au forfait

Les open-bars sont désormais interdits, tout comme la vente d’alcool au forfait (vente à titre principal contre une somme forfaitaire).

« Sauf dans le cadre de fêtes et foires traditionnelles déclarées, ou de celles, nouvelles, autorisées par le représentant de l’Etat dans le département dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, ou lorsqu’il s’agit de dégustations en vue de la vente au sens de l’article 1587 du code civil, il est interdit d’offrir gratuitement à volonté des boissons alcooliques dans un but commercial ou de les vendre à titre principal contre une somme forfaitaire. »

Article L3322-9 (Code de la santé publique)

« Sauf lorsqu’elles sont déclarées ou autorisées dans les conditions prévues à l’article L. 3322-9, ou lorsqu’il s’agit de dégustations en vue de la vente au sens de l’article 1587 du code civil, l’offre à titre gratuit à volonté, dans un but commercial, de boissons alcooliques ainsi que leur vente à titre principal contre une somme forfaitaire sont punies de 7 500 € d’amende[délit]. La récidive est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. »

Article L3351-6-2 (Code de la santé publique)

Réglementation des « Happy Hours »

Les « Happy Hours » sur les boissons alcoolisées (laps de temps durant lequel les boissons sont proposées à des tarifs plus avantageux) sont autorisés à condition que le même avantage tarifaire soit appliqué sur des boissons non alcoolisées. La communication sur les réductions doit être identique pour toutes les boissons.

« Le fait pour un débitant de boissons de ne pas proposer à prix réduit, dans des conditions équivalentes, les boissons non alcooliques énumérées au deuxième alinéa de l’article L. 3323-1, pendant la période restreinte prévue au dernier alinéa du même article durant laquelle il propose des boissons alcooliques à prix réduit, est puni de la même peine. »

« Le fait pour ce débitant de ne pas annoncer la réduction de prix portant sur l’offre de boissons non alcooliques dans des conditions équivalentes à celles proposées pour les boissons alcooliques est puni de la même peine. »

Article R3351-2 (Code de la santé publique)

Interdiction de vente d’alcool aux mineurs

La vente d’alcool à des mineurs ainsi que l’offre à titre gratuit est interdite et punie par la loi : la personne délivrant la boisson peut exiger au client une preuve de sa majorité.

« La vente des boissons alcooliques à des mineurs est interdite. L’offre de ces boissons à titre gratuit à des mineurs est également interdite dans les débits de boissons et tous commerces ou lieux publics. La personne qui délivre la boisson peut exiger du client qu’il établisse la preuve de sa majorité. »

Article L3342-1 (Code la santé publique)

« La vente à des mineurs de boissons alcooliques est punie de 7 500 € d’amende [délit]. L’offre de ces boissons à titre gratuit à des mineurs, dans les débits de boissons et tous commerces ou lieux publics, est punie de la même peine. »

Article L3353-3 (Code de la santé publique)

Interdiction de servir de l’alcool à des personnes manifestement ivres

Il est interdit de recevoir dans son établissement ou de servir des gens manifestement ivres.

« Le fait pour les débitants de boissons de donner à boire à des gens manifestement ivres ou de les recevoir dans leurs établissements est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. »

Article R3353-2 (Code de la santé publique)

Publicité : interdiction des opérations de parrainage

« Toute opération de parrainage est interdite lorsqu’elle a pour objet ou pour effet la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des boissons alcooliques. »

Article L3323-2 (Code de la santé publique)

Article L3323-2 – Mentionne les supports publicitaires autorisés : Presse écrite adulte, radio (dans certaines tranches horaires), affiches, brochures commerciales, inscription sur les véhicules de livraison, fêtes et foires traditionnelles, services de communications en ligne à l’exception de ceux destinés à la jeunesse ou édités par les organisations sportives (et sous réserve que la publicité ne soit ni intrusive ni interstitielle).
Interdit le parrainage lorsqu’il a pour objet ou pour effet la publicité directe ou indirecte en faveur de boissons alcooliques.
Article L3323-3-1 – Ne sont pas considérés comme une publicité les contenus ou images relatifs à une région de production, à une toponymie, à une indication géographique, à une zone de production, au savoir-faire, à l’histoire ou au patrimoine culturel, gastronomique ou paysager liés à une boisson alcoolique disposant d’une identification de la qualité ou de l’origine.
Article L3323-4 – Le message publicitaire doit être informatif et se limiter à un certain nombre d’indications objectives. Toute publicité doit être assortie d’un message à caractère sanitaire précisant que l’abus d’alcool est dangereux pour la santé.
Article L3323-6 – Autorise la mention par écrit des opérations de mécénat dans les documents édités à l’occasion d’opérations culturelles ou humanitaires.

Interdiction de l’ivresse sur la voie publique

« Une personne trouvée en état d’ivresse dans les rues, chemins, places, cafés, cabarets ou autres lieux publics, est, par mesure de police, conduite à ses frais au poste le plus voisin ou dans une chambre de sûreté, pour y être retenue jusqu’à ce qu’elle ait recouvré la raison. »

Article L3341-1 (Code de la santé publique)

« Le fait de se trouver en état d’ivresse manifeste dans les lieux mentionnés à l’article L. 3341-1 est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 2ème classe. »

Article R3353-1 (Code de la santé publique)

Les différentes licences

 

Licence de 1ère catégorie dite « licence de boissons sans alcool «  Boissons du 1er groupe.
Autorisation de vendre les boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d’un début de fermentation, de traces d’alcool supérieures à 1,2 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat.
Licence de 2ème catégorie dite « licence de boissons fermentées » Boissons des deux premiers groupes.
Autorisation de vendre en plus des boissons sans alcool du 1er groupe, des boissons fermentées non distillées : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels bénéficiant du régime fiscal des vins, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d’alcool.
Licence de 3ème catégorie dite « licence restreinte » Boissons des trois premiers groupes.
Autorisation de vendre les boissons du 1er et 2ème groupes ainsi que les vins doux naturels autres que ceux appartenant au groupe 2, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d’alcool pur.
Licence de 4ème catégorie » grande licence  » ou  » licence de plein exercice «  Boissons de tous les groupes y compris le cinquième.
Autorisation de vendre les boissons des 1er, 2ème et 3ème groupes, ainsi que les rhums, tafias, alcools provenant de la distillation des vins, cidres, poirés ou fruits, et ne supportant aucune addition d’essence ainsi que liqueurs édulcorées au moyen de sucre, de glucose ou de miel à raison de 400 grammes minimum par litre pour les liqueurs anisées et de 200 grammes minimum par litre pour les autres liqueurs et ne contenant pas plus d’un demi-gramme d’essence par litre.

Article L3331-1 (Code de la santé publique)

Code la route

Article L234-1 (Code de la route) – Il est interdit de conduire avec une alcoolémie égale ou supérieure à 0,5 g/l d’alcool dans le sang (ou 0,25 mg par litre d’air expiré).

Article R234-1 (Code de la route) – Le taux maximal d’alcoolémie est fixé à 0,2 g/l d’alcool dans le sang pour les conducteurs de transports en commun (cars et bus) et pour les titulaires d’un permis probatoire ou les conducteurs en apprentissage.